Dans un contexte de transition énergétique accélérée, la question de la TVA sur les panneaux solaires revient au premier plan : TVA sur les panneaux solaires : critères et taux 5,5 % (2025). La loi de finances prévoit officiellement un passage à 5,5 % pour certaines installations ≤ 9 kWc à compter du 1ᵉʳ octobre 2025, avec une application selon des critères publiés le 9 septembre 2025 dans un arrêté du journal officiel.
En clair : opportunité intéressante qui va faire baisser les prix des installations solaires, augmenter la rentabilité mais certains critères sont à respecter.
1. Comprendre le taux de TVA des panneaux solaires
La logique globale est d’encourager l’autoconsommation résidentielle. Aujourd’hui, on rencontre surtout 10 % (≤ 3 kWc sous conditions de pose par un PRO RGE) et 20 % au-delà ou si pose soi-même sans passer par un PRO RGE. La réforme introduirait un taux à 5,5 % pour les projets ≤ 9 kWc, sous réserve de critères et modalités qui ont été précisé par cet arrêté le 9 septembre 2025.
Les taux (situation et évolution prévue)
| Taux de TVA | Puissance | Conditions principales | Statut |
|---|---|---|---|
| 20 % | > 3 kWc | Cas généraux | En vigueur |
| 10 % | ≤ 3 kWc | Logement ≥ 2 ans, usage résidentiel | En vigueur |
| 5,5 % (prévu) | ≤ 9 kWc | Critères sur panneaux et gestionnaire énergie | A partir du 01/10/2025 |
2. Conditions et éligibilité officielle
L’arrêté évoque des critères environnementaux exigeants appliqués aux modules (panneaux), et le besoin d’avoir aussi un système gestionnaire d’énergie qui lit en réel la production des panneaux et la consommation sur le réseau pour piloter son surplus et maximiser son taux d’autoconsommation.
Les demandes sur les panneaux :
- Bilan carbone de fabrication : < 530 kgCO₂eq/kWc
- Argent : < 14 mg/W
- Plomb : < 0,1 %
- Cadmium : < 0,01 %
« Art. 30-0 E. – 1. Les équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête (kWc) dont la livraison et l’installation bénéficient du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée mentionné au P de l’article 278-0 bis du code général des impôts sont ceux dont les caractéristiques respectent les critères cumulatifs suivants :
« a) Le bilan carbone des modules est inférieur à 530 kgCO2eq/kWc ;
« b) La quantité d’argent des cellules est inférieure à 14 mg/W ;
« c) La teneur de plomb des modules est inférieure à 0,1 % ;
« d) La teneur de cadmium des modules est inférieure à 0,01 % ;
« e) Aux équipements du présent 1 est associé un système gestionnaire d’énergie permettant de collecter en temps réel les données de production et de consommation et de piloter le comportement de consommation des équipements électriques pour maximiser la consommation électrique sur le lieu de production.
Objectif : orienter la demande vers des équipements plus durables et qui créent de l’emploi industriel en Europe (panneaux français VOLTEC SOLAR ou européens). .
3. Comment maximiser vos chances d’éligibilité pour TVA à 5,5% ? Choisir des panneaux français Voltec Solar
Pour bénéficier du futur taux réduit, il est important de dimensionner votre installation à une puissance inférieure ou égale à 9 kWc, car c’est le seuil retenu par la réforme. Il convient également de choisir des panneaux solaires accompagnés de documents officiels tels que des fiches bas carbone ACV ou PEP, qui attestent de leur traçabilité et de leur conformité aux critères environnementaux.
Les panneaux solaires français VOLTEC SOLAR, marque que nous distribuons chez SUNETHIC seront quasiment les seuls à respecter ces critères.
Enfin, il est recommandé de bien prévoir dans son installation le système gestionnaire d’énergie.
4. Pourquoi certains projets pourraient ne pas bénéficier du 5,5 % ?
Certaines installations ne pourront pas prétendre au taux de 5,5 %. C’est notamment le cas des projets dont la puissance dépasse 9 kWc, des systèmes qui ne respecteraient pas les critères techniques retenus par l’arrêté, ou encore des installations à usage non résidentiel ou atypiques, qui devront être examinées au cas par cas.
5. Aides et fiscalité : un coup de pouce concret pour votre projet solaire
Prime à l’autoconsommation
La prime à l’autoconsommation reste un levier pour rendre un projet photovoltaïque un peu plus rentable mais son montant a fortement baissé en vue de la baisse TVA à venir. En 2025, son montant dépend de la puissance de votre installation et de la date de votre demande de raccordement. Par exemple, pour toute installation jusqu’à 9 kWc, la prime s’élève actuellement à 80 € par kWc, ce qui représente 720 € pour 9 kWc raccordés entre le 1ᵉʳ juillet et le 30 septembre 2025. Ainsi, une installation typique de 3 kWc donnerait droit à 240 € de prime.
Cette prime est versée en une seule fois, généralement au moment de la première facturation d’électricité vendue, dès lors que l’installation respecte les conditions classiques : autoconsommation avec vente du surplus à EDF OA sur 20 ans à 0,04€ par kWh, pose sur toiture, installation par un professionnel certifié RGE, et puissance inférieure à 100 kWc.
Primes collectivités locales
En plus de la prime nationale, certaines collectivités locales proposent des aides complémentaires, qu’il convient de consulter selon votre lieu de résidence. Toutefois, attention à un point réglementaire : depuis 2021, il est interdit de cumuler les aides des collectivités locales avec la prime à l’autoconsommation ou le tarif de rachat garanti.
Sur le plan fiscal, la revente du surplus d’électricité peut générer des revenus. Les plantations de petite puissance (souvent < 3 kWc) bénéficient parfois d’exonérations d’impôt sur le revenu. En revanche, les installations de puissance plus élevée peuvent être imposables selon le régime BIC, avec des seuils et obligations comptables à respecter
6. Arnaques solaires : attention aux fausses promesse
Avec le passage de la TVA à 5,5 % pour les panneaux solaires, certaines sociétés peu scrupuleuses tentent de profiter de la situation pour tromper les particuliers. On voit par exemple apparaître de fausses offres de “récupération de TVA via le régime micro-BIC” : il s’agit d’une pratique illégale qui consiste à facturer les installations à des prix délirants sous couvert d’avantages fiscaux inexistants. De la même manière, méfiez-vous des annonces de panneaux “gratuits”, “offerts par le gouvernement” ou proposés à “1 €” par EDF ou d’autres organismes : ces promesses relèvent de l’arnaque, car aucune aide nationale, régionale ou départementale ne permet une telle gratuité. En résumé, si une offre vous semble trop belle pour être vraie, il est préférable de fuir et de se tourner uniquement vers des installateurs certifiés et transparents.
Enfin, concernant la TVA, vous n’avez aucune démarche administrative à effectuer : c’est l’installateur qui applique directement le taux réduit sur la facture, après vérification de votre éligibilité au dispositif.
FAQ rapide :
La baisse à 5,5 % est-elle certaine ?
OUI l’arrêté de septembre 2025 précise les conditions .
Les critères techniques sont-ils définitifs ?
OUI, publiés dans le journal officiel le 9 septembre 2025.
Faut-il attendre pour signer ?
Nous pouvons préparer le projet et livrer à partir du 1er octobre pour facturation en octobre.
En résumé, préparez votre projet dès maintenant en réservant le matériel : dimensionnement sobre, modules traçables, et clauses adaptées. Et gardez en tête la requête clé qui guidera votre suivi réglementaire : TVA sur les panneaux solaires : critères et taux 5,5 % (2025).
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