Dans un contexte de transition énergétique accélérée, la question de la TVA sur les panneaux solaires revient au premier plan : TVA sur les panneaux solaires : critères et taux 5,5 % (2025). La loi de finances prévoit un passage à 5,5 % pour certaines installations ≤ 9 kWc à compter du 1ᵉʳ octobre 2025, mais l’application dépend encore d’un arrêté qui doit paraître courant septembre 2025.
En clair : opportunité intéressante, incertitude réglementaire à garder en tête.
1. Comprendre le taux de TVA des panneaux solaires
La logique globale est d’encourager l’autoconsommation résidentielle. Aujourd’hui, on rencontre surtout 10 % (≤ 3 kWc sous conditions de pose par un PRO RGE) et 20 % au-delà. La réforme introduirait un taux à 5,5 % pour les projets ≤ 9 kWc, sous réserve de critères et modalités qui seront précisés par arrêté.
Les taux (situation et évolution prévue)
| Taux de TVA | Puissance | Conditions principales | Statut |
|---|---|---|---|
| 20 % | > 3 kWc | Cas généraux | En vigueur |
| 10 % | ≤ 3 kWc | Logement ≥ 2 ans, usage résidentiel | En vigueur |
| 5,5 % (prévu) | ≤ 9 kWc | Détails à confirmer par arrêté | Cible : 01/10/2025 (à confirmer) |
À retenir : tant que l’arrêté d’application n’est pas publié, rien n’est garanti (périmètre, justificatifs, calendrier).
2. Conditions et éligibilité (en discussion)
Un projet d’arrêté évoque des critères environnementaux appliqués aux modules (panneaux), encore susceptibles d’évoluer :
- Bilan carbone de fabrication : < 530 kgCO₂eq/kWc
- Argent : < 14 mg/W
- Plomb : < 0,1 %
- Cadmium : < 0,01 %
Objectif : orienter la demande vers des équipements plus durables (souvent français ou européens). Le seuil carbone fait débat et pourrait être ajusté.
3. Comment maximiser vos chances d’éligibilité (si la mesure est confirmée)
Pour bénéficier du futur taux réduit, il est important de dimensionner votre installation à une puissance inférieure ou égale à 9 kWc, car c’est le seuil retenu par la réforme. Il convient également de choisir des panneaux solaires accompagnés de documents officiels tels que des fiches bas carbone ACV ou PEP, qui attestent de leur traçabilité et de leur conformité aux critères environnementaux. Enfin, il est recommandé de prévoir dans le devis une clause d’ajustement de TVA afin d’anticiper la publication du texte définitif.
4. Pourquoi certains projets pourraient ne pas bénéficier du 5,5 % ?
Certaines installations ne pourront pas prétendre au taux de 5,5 %. C’est notamment le cas des projets dont la puissance dépasse 9 kWc, des systèmes qui ne respecteraient pas les critères techniques retenus par l’arrêté, ou encore des installations à usage non résidentiel ou atypiques, qui devront être examinées au cas par cas.
5. Aides et fiscalité : un coup de pouce concret pour votre projet solaire
Prime à l’autoconsommation
La prime à l’autoconsommation reste un levier pour rendre un projet photovoltaïque un peu plus rentable mais son montant a fortement baissé en vue de la baisse TVA à venir. En 2025, son montant dépend de la puissance de votre installation et de la date de votre demande de raccordement. Par exemple, pour toute installation jusqu’à 9 kWc, la prime s’élève actuellement à 80 € par kWc, ce qui représente 720 € pour 9 kWc raccordés entre le 1ᵉʳ juillet et le 30 septembre 2025. Ainsi, une installation typique de 3 kWc donnerait droit à 240 € de prime.
Cette prime est versée en une seule fois, généralement au moment de la première facturation d’électricité vendue, dès lors que l’installation respecte les conditions classiques : autoconsommation avec vente du surplus à EDF OA sur 20 ans à 0,04€ par kWh, pose sur toiture, installation par un professionnel certifié RGE, et puissance inférieure à 100 kWc.
Primes collectivités locales
En plus de la prime nationale, certaines collectivités locales proposent des aides complémentaires, qu’il convient de consulter selon votre lieu de résidence. Toutefois, attention à un point réglementaire : depuis 2021, il est interdit de cumuler les aides des collectivités locales avec la prime à l’autoconsommation ou le tarif de rachat garanti.
Sur le plan fiscal, la revente du surplus d’électricité peut générer des revenus. Les plantations de petite puissance (souvent < 3 kWc) bénéficient parfois d’exonérations d’impôt sur le revenu. En revanche, les installations de puissance plus élevée peuvent être imposables selon le régime BIC, avec des seuils et obligations comptables à respecter
6. Arnaques solaires : attention aux fausses promesse
Avec le passage de la TVA à 5,5 % pour les panneaux solaires, certaines sociétés peu scrupuleuses tentent de profiter de la situation pour tromper les particuliers. On voit par exemple apparaître de fausses offres de “récupération de TVA via le régime micro-BIC” : il s’agit d’une pratique illégale qui consiste à facturer les installations à des prix délirants sous couvert d’avantages fiscaux inexistants. De la même manière, méfiez-vous des annonces de panneaux “gratuits”, “offerts par le gouvernement” ou proposés à “1 €” par EDF ou d’autres organismes : ces promesses relèvent de l’arnaque, car aucune aide nationale, régionale ou départementale ne permet une telle gratuité. En résumé, si une offre vous semble trop belle pour être vraie, il est préférable de fuir et de se tourner uniquement vers des installateurs certifiés et transparents.
Enfin, concernant la TVA, vous n’avez aucune démarche administrative à effectuer : c’est l’installateur qui applique directement le taux réduit sur la facture, après vérification de votre éligibilité au dispositif.
FAQ rapide :
La baisse à 5,5 % est-elle certaine ?
Le principe est inscrit dans la loi, mais l’arrêté de septembre 2025 doit préciser les conditions ; incertitude tant qu’il n’est pas publié.
Les critères techniques sont-ils définitifs ?
Non. Ils sont proposés et peuvent changer d’ici la publication officielle (valeurs, preuves, périmètre).
Faut-il attendre pour signer ?
Nous pouvons préparer le projet et prévoir une clause d’ajustement dans le devis jusqu’à publication de l’arrêté.
En résumé, préparez votre projet dès maintenant tout en restant prudent : dimensionnement sobre, modules traçables, installateur qualifié et clauses adaptées. Et gardez en tête la requête clé qui guidera votre suivi réglementaire : TVA sur les panneaux solaires : critères et taux 5,5 % (2025).
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